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Extrait Kbis par Internet

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Le site services-extrait-kbis.net est géré par une société privée qui n’est ni affiliée à Infogreffe, ni au Registre du Commerce et des Sociétés, ni à tout autre organisme officiel. Il est également possible d’obtenir votre extrait Kbis en vous adressant à d'autres organismes officiels comme le GIE Infogreffe. Ce service est payant.

En faisant appel aux prestations de notre partenaire, après avoir commandé votre premier extrait Kbis, vous bénéficierez du pack premium, soit un abonnement vous permettant de faire 15 demandes de Kbis par trimestre pour seulement 88 euros hors taxes. Vous disposez ainsi constamment d’un document valide et à jour pour vos diverses démarches.

Les agents de notre équipe d’assistance partenaire sont disponibles du lundi au samedi, de 9 h à 22 h pour répondre à toutes vos interrogations.
 

Informations sur le Kbis

Le Kbis d’une entreprise justifie que celle-ci est bien enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, registre qui centralise de nombreuses informations à caractère légal.

Au cours de son activité, une entreprise est souvent amenée à devoir attester son activité et son existence juridique. C’est notamment le cas lorsqu’elle établit des contrats avec de nouveaux partenaires commerciaux, pour l’ouverture d’un compte bancaire ou encore la souscription à un crédit auprès d’un organisme bancaire.

Aussi, toutes les informations rassemblées sur l’extrait Kbis sont publiques et tout un chacun est en mesure de les consulter. Il suffit pour ce faire d’en adresser une demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
 

Pour plus d'informations sur le Kbis, vous pouvez également consulter notre foire aux questions.

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À quoi sert un extrait Kbis ?


L’utilité d'un extrait de Kbis est de prouver à toute personne qui en fait la demande l'existence légale d'une société commerciale (personne morale ou personne physique) autrement dit, son immatriculation au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés. Sont concernées notamment les sociétés anonymes, EIRL, EURL, SCI, SARL, SASU, groupements d'intérêt économique, autoentreprises commerciales également appelées micro-entreprises, etc. Il s'agit de l’unique document officiel et légal qui fait foi pour tout entreprise commerciale. 

Ainsi, le Kbis permet d'accomplir de nombreuses démarches. Il peut être demandé par exemple lors d'une candidature à un appel d'offres public, l'ouverture d'un compte en banque professionnel, l’immatriculation d’un véhicule de société ou encore pour l'achat de matériel auprès de distributeurs.

C’est un document indispensable à l’établissement d’un partenariat de confiance, car si une société se trouve en situation de redressement judiciaire ou en cessation de paiement, cette situation sera mentionnée sur l’extrait.

De manière générale, pour être opposable, l’extrait de Kbis demandé ne doit pas dater de moins de 3 mois car les informations qu'il contient évoluent au cours de la vie de la société. Ainsi, il doit refléter la situation de l'entreprise à l'instant T.  Une fois ce délai expiré, il est fortement conseillé de renouveler votre document et d'en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce (GTC) compétent ou directement sur Internet.

Comment faire pour obtenir un Kbis gratuit ?


Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel ne peut être délivré que par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros, et ce malgré la mise en place de l’open data du registre du commerce et des sociétés. Les frais imputés à une demande servent à financer le service et varient selon la démarche choisie.

Il est toutefois intéressant de noter que certaines informations économiques et juridiques concernant les sociétés commerciales sont accessibles directement en ligne gratuitement, à titre indicatif.

En effet, des prestataires tels que societe.com ou verif.com proposent des aperçus récents et assez complets quant à l’activité des entreprises. Si ces services sont ouverts à tous, les informations transmises n’ont cependant aucune valeur juridique et ne permettent en aucun cas de recevoir un extrait Kbis gratuit.

Service Infogreffe Kbis : organisme public


Infogreffe Kbis est un organisme public, ou plus précisément un Groupement d'Intérêt Général (GIE). 

Créé en 2001, le site internet Infogreffe est édité par le service des greffes des tribunaux de commerce en France. Il a pour but de simplifier les formalités des entreprises et s’inscrit dans une démarche de dématérialisation de l’information juridique et légale, permettant ainsi son accès au plus grand nombre.

En effet, les informations compilées par les greffes des palais de justice sont publiques et toute personne faisant une demande d’extrait Kbis peut ainsi l’obtenir, qu’elle soit liée ou non à l’entreprise commerciale en question.

En ce sens, Infogreffe Kbis assure la diffusion des informations juridiques et économiques des entreprises et renforce ainsi la mission de service public des greffes des tribunaux de commerce en France, notamment par voie dématérialisée.

Comment obtenir son Kbis en ligne ?


Autrefois, les personnes désirant obtenir des Kbis entreprises ne pouvaient le faire qu’en se rendant directement au tribunal de commerce après que la société ait été préalablement immatriculée au registre du commerce via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Fort heureusement, il est désormais possible de commander et même d'obtenir le Kbis en ligne.

Pour ce faire, deux options s’offrent à vous, il vous suffit de connaître de connaître le nom de la société et/ou son numéro SIREN :

1. Auprès des greffes du tribunal de commerce : vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe pour demander un envoi par courrier pour quelques euros. Il est également possible d’en obtenir une copie électronique en contrepartie de frais supplémentaires.

2. Depuis notre site : avec notre service partenaire, vous êtes assuré d’obtenir votre document en version papier et version électronique dans les meilleurs délais. La démarche ne prend que quelques minutes et son service client assure le contrôle des informations saisies avant de faire la démarche en votre nom.

Quelle est l'utilité de l'extrait de Kbis ?


Permettant de prouver la légalité de l’activité commerciale et d'établir l’état de santé d’une entreprise (sont mentionnées les éventuelles procédures de dissolution, liquidation ou radiation), l’extrait de Kbis est utile dans de nombreuses situations. Il atteste également que la société en question est bien enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et que l’activité est exercée en toute légalité.

Comparable à une « carte d’identité » des sociétés, ce document n’a de valeur officielle seulement s'il est délivré et signé par un greffier associé au tribunal de commerce où est immatriculée l'entreprise.

Concrètement, l’extrait de Kbis est requis pour pouvoir effectuer un grand nombre de démarches. Il permet notamment de répondre à un appel d'offres public, établir des partenariats, ouvrir une ligne internet pour ses bureaux, souscrire à un abonnement professionnel, obtenir un bail commercial, etc.

Un extrait Kbis n’a pas de durée de validité mais il indique les dernières informations mises à jour au moment où le document est produit. Généralement, il doit dater de moins de 3 mois pour faire foi. Ainsi, pour disposer d'une fiche toujours à jour, il est possible de faire une demande trimestrielle permettant de télécharger un extrait directement sur un ordinateur.

Comment s'adresser au greffe Kbis ?


Chaque greffe du tribunal de commerce de France héberge les registres publics concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour s'adresser au Greffe Kbis, rien de plus simple : le service Info greffe est accessible par téléphone (0 891 01 11 11) et également via Internet où vous pouvez faire votre demande et obtenir votre document contre un paiement de quelques euros.

Le site Info greffe Kbis propose également un service d'abonnement à tarif unique pour tous médias permettant de :

  • ne pas utiliser une carte bancaire pour chaque opération ;
  • avoir vos coordonnées préenregistrées pour chaque nouvelle commande ;
  • recevoir une facturation mensuelle ;
  • surveiller jusqu'à 2 000 entreprises.

À noter que toutes les informations concernant les entreprises immatriculées au RCS auprès d'autres juridictions ne sont pas disponibles auprès du service greffe Kbis mais à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). De plus, les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, mais au Répertoire des Métiers ou auprès de l'Urssaf par exemple, sont issues du répertoire SIRENE tenu par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Ces informations sont réunies non pas sur un Kbis mais sur un avis de situation, ou sur des extraits différents (exemple : D1 pour un artisan).

La valeur juridique de l'extrait Kbis


L'extrait Kbis est l’unique document officiel qui réunit la totalité des informations qu’une entreprise doit déclarer lors de son immatriculation, mais également pour toute modification intervenant tout au long de la vie de la société. La valeur juridique de l'extrait Kbis permet de réaliser des démarches comme ouvrir un compte en banque professionnel. Si vous désirez candidater à un appel d'offres public, vous devrez certifier que votre entreprise existe légalement et juridiquement en prouvant son inscription au Registre du Commerce (RCS). Il vous faut alors fournir un extrait qui contient les informations suivantes :

  • la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne ;

  • le nom du greffe d'immatriculation, numéro RCS ;

  • le statut juridique (SARL, SA, GIE, SCI, etc.) ;

  • le numéro d'identification (auparavant numéro SIREN) ;

  • la devise et le montant du capital ;

  • l'adresse du siège ; 

  • la durée de la société ;

  • l'activité détaillée (texte) ;

  • l'adresse du principal établissement ;

  • la date de constitution ;

  • le code NAF ;

  • les numéros SIRET/SIREN ;

  • le nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;

  • la fonction, les nom, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Toutes ces informations ne sont valables que si le document a été délivré par un greffe associé au tribunal de commerce, seule autorité apte à le délivrer. Les informations sont attestées à jour par le greffe qui appose son sceau, ce dernier lui conférant une valeur juridique incontestable.

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