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Demander un Kbis de cessation d’activité

L’extrait Kbis constitue la “carte d’identité” d’une entreprise, il regroupe l’ensemble des mentions légales concernant l’entreprise et son ou ses dirigeants. Sa principale fonction est de garantir l’existence officielle de l’entreprise et de prouver qu’elle exerce légalement son activité. L’extrait Kbis est édité suite à la procédure d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). De la même manière, l’extrait Kbis recense les événements majeurs qui affectent l’entreprise. À ce titre, si cette dernière fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité, il en sera fait mention sur le Kbis. Voyons ensemble comment obtenir un extrait Kbis de cessation d’activité.

Le Kbis cessation d’activité : qu’est-ce que c’est ?

Pour définir précisément ce qu’est un Kbis de cessation d’activité, il est utile de faire une petite piqûre de rappel sur la procédure de cessation d’activité et ses conséquences sur l'entreprise.

Cessation d’activité : de quoi s’agit-il ?

Comme son nom l’indique, la cessation d’activité met fin officiellement à l’activité d’une entreprise, de manière volontaire ou involontaire. Dans le cas des entreprises individuelles, il peut s’agir par exemple de la vente de l’entreprise, du départ en retraite de l’entrepreneur voire même de son décès. Pour les sociétés, la cessation d’activité est soumise au vote des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire et doit être adoptée à la majorité. Si l’arrêt de l’activité est approuvé, un liquidateur est nommé afin de mettre en place la procédure de liquidation d’entreprise. Les missions de ce dernier sont multiples :

  • réaliser l’inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise ;
  • procéder au recouvrement des créances ;
  • clôturer les opérations de liquidation.

Dans un grand nombre de cas, la cessation d’activité a lieu suite à une déclaration de cessation de paiements. En d’autres termes, la société doit cesser son activité lorsque l’actif disponible ne permet plus de régler le passif exigible (art L. 621-1 du Code de commerce). La seule issue possible est donc le déclenchement d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quoi qu’il arrive, la cessation d’activité est totale et définitive.

Toute société, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant qui cesse son activité, doit obligatoirement le déclarer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ainsi qu’aux organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, Service des Impôts, etc.).

Parmi les obligations légales et fiscales, l’entrepreneur qui déclare son entreprise en cessation d’activité doit également fournir certaines pièces justificatives au greffier du tribunal de commerce (bilan comptable, compte de résultat, procès verbal de dissolution,etc.).

Dans tous les cas, la personne morale ou physique dispose d’un délai de 30 jours, à compter de l’arrêt de l’activité, pour le déclarer au CFE auprès duquel elle s’est inscrit.

Une fois que la déclaration de cessation d’activité est officielle et que l’avis de dissolution a été publié au sein d’un journal d’annonces légales, l’étape suivante est la radiation de l’entreprise. Ainsi, cette dernière sera supprimée définitivement des fichiers administratifs où elle était enregistrée :

  • registre légaux : RCS, RM (Répertoire des Métiers), registre spécial des agents commerciaux, etc. ;
  • répertoire Sirene ;
  • fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
  • base de données de l’administration fiscale sur les professionnels actifs.

Maintenant que vous savez précisément ce qu’est une cessation d’activité, penchons-nous sur le Kbis et ses spécificités.

Le rôle de l’extrait Kbis de cessation d’activité

Informations générales à propos du Kbis

Comme mentionné au début de l’article, l’extrait Kbis (ou extrait K pour les travailleurs indépendants) regroupe les informations essentielles sur l’entreprise et son ou ses dirigeants. Voici une liste non exhaustive des données que l’on peut retrouver sur le Kbis :

  • dénomination sociale ;
  • état-civil de l’entrepreneur ou des associés ;
  • coordonnées de l’entreprise ;
  • montant du capital social ;
  • effectif total ;
  • statut juridique (SA, SAS, SARL, EURL, SCI etc.) ;
  • libellé du code APE.

De nombreuses démarches nécessitent l’obtention d’un Kbis, dont :

  • la candidature à un appel d’offres public ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • la souscription à une assurance professionnelle ;
  • l’achat de marchandises ou le recours à une prestation de services.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société et que vous souhaitez vous assurer que vos futurs partenaires commerciaux sont dans une situation financière saine, le Kbis se prête parfaitement à ce genre de cas. Il suffira de demander à vos fournisseurs ou clients de vous transmettre un extrait Kbis. Si l’entreprise en question est en cessation d’activité, il en sera fait automatiquement mention sur l’extrait Kbis. Il en est de même si cette dernière fait l’objet d’une procédure collective ordonnée via une décision de justice (redressement judiciaire, liquidation, etc.).

L’extrait Kbis de cessation d’activité est le premier document officiel qui prouve qu’une entreprise souhaite mettre un terme à son activité, s’en suivra ensuite le Kbis de liquidation et enfin pour la dernière étape avant la fermeture définitive de l’entreprise : le Kbis de radiation.

L’obtention du Kbis de cessation d’activité

Si votre entreprise met fin à son activité, il peut être utile d’obtenir un extrait Kbis de cessation d’activité afin de solliciter certaines indemnisations ou aides publiques comme l’allocation chômage ou la demande de subvention ACCRE en cas de création ou de reprise d’une nouvelle entreprise.

Le greffe du tribunal de commerce est le seul organisme habilité à éditer un Kbis. Il existe plusieurs moyens de l’obtenir :

  • remise en main propre en se rendant directement au tribunal de commerce compétent ;
  • directement en ligne via le site Infogreffe. Le Kbis de cessation d’activité vous sera alors délivré par voie postale ou par email.

Par ailleurs, si vous souhaitez être informé du moindre changement concernant une entreprise, tel qu’une cessation d’activité, vous pouvez souscrire au service d’abonnement Kbis de notre site partenaire.

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