EXTRAIT KBIS sur Internet
Site indépendant des administrations

Kbis auto-entrepreneur : explications

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, le Kbis auto-entrepreneur est un document officiel qui atteste l'existence juridique d'une micro-entreprise en France. Le régime micro-entrepreneur a aujourd’hui remplacé le régime auto-entrepreneur. La micro-entreprise concerne l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (sous certaines conditions).

Le Kbis permet de prouver qu’elle est bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et que son activité professionnelle est légale.

Jusqu’au 19 décembre 2014, cette démarche administrative n’était pas obligatoire pour les micro-entreprises. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale ont pour obligation de s’immatriculer, et ce, qu’ils soient salariés ou non.

L'immatriculation auto-entrepreneur Kbis

La déclaration d’activité sera enregistrée :

  • en cas d’activité commerciale : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). La demande d’immatriculation au RCS doit avoir lieu dans le mois précédant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours suivant cette date. C'est également au CFE qu'il faut transmettre tout éventuel formulaire de modification de Kbis.
  • s’il s’agit d’une activité artisanale : la demande est à effectuer dans ce cas auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont vous dépendez. Les informations seront répertoriées au Registre des Métiers (RM). Il vous faudra pour obtenir l’immatriculation, effectuer un stage préalable à l’installation, organisé par le CMA.

Les avantages de l’extrait Kbis auto-entrepreneur

La demande d’immatriculation peut être perçue comme un alourdissement des démarches à effectuer pour un auto-entrepreneur, toutefois elle offre aussi un grand nombre d’avantages, tels que :

  • la possibilité de répondre à des appels d’offres ;
  • ouvrir un compte professionnel ;
  • souscrire une assurance de protection pour l’entreprise ;
  • effectuer une demande de subvention ;
  • émettre des factures…

Elle permet également d’offrir plus de crédibilité face aux partenaires commerciaux (locaux et étrangers comme la Belgique ou l'Allemagne), qui pourront ainsi traiter avec vous en toute transparence, en connaissant au préalable la santé de votre entreprise. Dans la plupart des cas, il vous sera demandé de fournir un extrait Kbis auto-entrepreneur datant de moins de trois mois, afin de que votre interlocuteur s’assure que les mentions portées sur le document sont récentes. D’où la nécessité d’avoir toujours un Kbis actualisé chaque trimestre ! Pour le recevoir, munissez-vous du numéro Siret et faites le demande du document directement au greffe du tribunal de commerce (GTC) sur place ou par courrier, ou encore une demande de Kbis en ligne sur Infogreffe ou via le site de notre partenaire.

Enfin, sachez qu’à défaut d’immatriculation, vous pourriez, en tant qu’auto-entrepreneur, être contraint par le juge d’avoir à effectuer la démarche. De même, ce dernier pourrait vous sanctionner en vous demandant de régler une amende (calculée en fonction du nombre de jours de retard dans l’exécution de cette obligation).

En cas d’omission volontaire d’immatriculation (constatée lors d’un contrôle Urssaf par exemple), vous encourez une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, pour délit de travail dissimulé. Alors, pensez-y !

À noter : pour vous renseigner sur l’auto entreprise ou si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, rendez-vous sur le portail officiel des auto entrepreneurs.

Mis à jour le 24 décembre 2018

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.