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Le Kbis liquidation : explications

Lors de la création d’une société ou d’une entreprise commerciale, le gérant a l'obligation d’immatriculer sa société auprès du registre du commerce et des sociétés. Il pourra suite à cette démarche, se procurer une preuve de l’immatriculation appelée le Kbis. De la même manière, lors de la fermeture d’une société, un Kbis liquidation, plus communément appelé Kbis de radiation, peut être fourni. C’est donc à ce dernier document que nous allons nous intéresser dans cet article. En quoi consiste ce document ? Comment l’obtenir ? Toutes les réponses à vos questions ici !

Dans quel cas parle-t-on de Kbis liquidation ?

Avant de nous intéresser directement au Kbis liquidation, il est fondamental de définir la liquidation d’entreprise. Contrairement aux idées reçues, la liquidation n’est pas forcément judiciaire. Une société peut en effet être liquidée pour différentes raisons comme la perte de plus de la moitié du capital, mais il peut également s’agir d’une décision des associés. On parlera alors de liquidation amiable.

Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, la société se trouve en état de cessation de paiement. Autrement dit, elle n’est plus en capacité de payer ses dettes. Dans ce cas, les associés peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans le cas où il s’agit d’une liquidation amiable, ce mode de liquidation signifie que l’entreprise est en capacité de payer ses dettes. Elle fait suite à une dissolution décidée lors d’une prise de décision collective des associés (ou d’un seul associé lorsqu’il s’agit d’une entreprise personne physique).

Liquider une société demande le suivi d’un certain nombre d’étapes. Un liquidateur doit tout d’abord être désigné. Il peut s’agir du dirigeant de la société, de l’un des associés, mais également d’une tierce personne. Le liquidateur doit ensuite rédiger une annonce légale de clôture de liquidation, qui sera publiée dans un journal d’annonces légales. Suite à cela, l’attestation de cette parution ainsi qu’un dossier complet doivent être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise. Si cela concerne une société ou une entreprise commerciale, il s'agit du greffe du tribunal de commerce. Le liquidateur doit ensuite exercer ses droits sur le sort du patrimoine de l’entreprise, notamment l’établissement d’un inventaire des biens de la société. Il devra ensuite rendre compte de cette gestion au juge commissaire et dirigeant de la société. Finalement, la liquidation sera prononcée et la société radiée du registre du commerce et des sociétés.

C’est à ce moment-là que la société pourra recevoir une preuve de cette radiation : l’extrait Kbis liquidation.

En quoi consiste l’extrait Kbis liquidation ?

Le Kbis liquidation est un document pratiquement similaire au Kbis classique. Par ailleurs, il s’agit d’un document officiel qui reprend un certain nombre d’éléments propres à la société : le numéro Kbis, le statut de la société (SARL, SASU, SA, EURL, SCI..), l’objet social mais également l’adresse du siège social et l’identité du représentant légal de l'entreprise, c’est-à-dire le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance. Cependant, alors qu’un Kbis classique annonce l’immatriculation au RCS d’une société, dans le cas d’une fermeture d’entreprise, une mention supplémentaire relative à la liquidation est portée à l’extrait Kbis liquidation.

On pourrait s'interroger sur l’utilité du Kbis liquidation souvent synonyme d’échec pour les sociétés. Pourtant l’extrait Kbis liquidation permet aux associés la réalisation de différentes démarches administratives, afin notamment de percevoir des aides comme les allocations chômage. Cela permet également d’informer les différents partenaires commerciaux de la fin de l’activité. Sachez par ailleurs que toutes les informations présentes dans le Kbis sont des informations publiques. Cela donne au Kbis et au Kbis liquidation un caractère public.

Comment obtenir un extrait Kbis liquidation ?

Afin d’obtenir le Kbis attestant la liquidation de votre entreprise, vous avez bien entendu la possibilité de vous adresser directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. Cette demande peut s’effectuer directement sur place ou bien par courrier. Sachez que vous pouvez également effectuer une demande de Kbis liquidation, en ligne depuis le site “Infogreffe” qui est le site internet regroupant tous les greffes des tribunaux de commerce français. Si vous souhaitez y recevoir une assistance, sachez que vous pouvez également vous adresser à une société privée qui vous fournira l’extrait Kbis liquidation tout en vous apportant l’aide dont vous aurez besoin afin de recevoir le document rapidement et facilement.

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