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Lexique : définition des termes relatifs au Kbis

Afin de renforcer votre compréhension, notre équipe a constitué un lexique définissant les mots les plus fréquemment utilisés lorsque l’on aborde le thème du Kbis. Envie de connaître les news du sujet, les questions fréquemment posées ou besoin d'aide ? Rendez-vous sur nos autres rubriques.
 

Appel d’offres

Un appel d'offres est une procédure par laquelle un client demande à différents prestataires de lui faire une proposition commerciale en réponse à son besoin. La demande peut porter sur un produit mais également sur un service. Le client choisit étudie ensuite les offres, et choisit la plus intéressante à ses yeux.

Association à but non lucratif

Une association à but non lucratif est composée d'au moins deux membres. Ce statut ne permet pas d’obtenir d’avantage financier à titre personnel. En cas de bénéfices, ils sont utilisés pour développer l’entreprise, et non répartis entre les membres.

Capital social

Le capital social est constitué des capitaux apportés par les actionnaires. Cette contribution a lieu lors de la création de l’entreprise ou lors d'une augmentation de capital. Elle n’est restituée aux actionnaires qu'au moment où la société est dissoute. Le capital social peut être apporté en numéraire mais aussi en nature (fonds de commerce...).

CFE

Le centre de formalités des entreprises (CFE) a pour principale mission de permettre aux structures professionnelles (en cours de création, de modification de leur statut social ou de cessation d’activité) d’effectuer une souscription, englobant toutes les déclarations auxquelles elles sont légalement soumises, en un seul et même lieu et sur un seul et même document : la "liasse unique". Cette souscription inclut également les règlements d’ordres juridique, social, fiscal, administratif ou autre.

CMA

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) assurent, pour les professionnels de l'artisanat, plusieurs missions : la formation, le conseil, la représentation auprès des pouvoirs publics et également l'immatriculation des entreprises.

Code APE

Le code APE est un numéro donné par l’INSEE lors de la création d’une entreprise. Il correspond à l'Activité Principale Exercée d'une société.

Code NAF

Le code NAF (pour Nomenclature d'Activités Française) est un code donné par l'Insee à chacun des secteurs d'activités économiques. Il permet à l'institut de statistiques d'attribuer à chaque entreprise française et à chacun de ses établissements un code APE (pour Activité Principale Exercée).

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale qui contrôle la gestion comptable de certaines entreprises et groupements. Les commissaires aux comptes doivent également informer les organes de direction et les actionnaires de faits ou d'irrégularités relevés par leurs services. La loi impose parfois la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes.

Conventions collectives

Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et un ou plusieurs organismes syndicaux de salariés, dont le but consiste à définir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Dénomination sociale d’une entreprise

La dénomination sociale correspond au nom sous lequel une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et sous laquelle elle exerce ses activités. Le plus souvent, cette dénomination est corrélée avec l'activité de l'entreprise.

Extrait D1

L’extrait D1 est la preuve qu’une entreprise est immatriculée auprès du Répertoire des Métiers de la CMA.

Extrait Kbis

L'extrait K (ou Kbis) est un document contenant de multiples informations. C’est en quelque sorte la « carte d'identité » de l'entreprise concernée, immatriculée au RCS. Sont précisées notamment l'identité des dirigeants et les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegarde, liquidation...). Les informations contenues dans un Kbis sont publiques : toute personne peut donc demander un extrait.

Extrait Lbis

L’extrait L (ou Lbis) est un document qui démontre l’immatriculation d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et donc, de son existence juridique et légale. Ce document est émis uniquement pour les établissements secondaires, à la différence de l’extrait K (ou Kbis).

Forme juridique d’une entreprise

Lors de la constitution d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique la plus avantageuse qui lui permettra d’exercer son activité : SARL, entreprise individuelle, SAS... Chacun a son propre statut juridique, c'est-à-dire ses particularités en termes de régime fiscal, de nombre d'associés, de responsabilité en cas de faillite, etc. Pour être bénéfique, le choix doit reposer sur plusieurs critères : nature du projet, activité, goût du risque ou de la sécurité…

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel dont les missions principales sont notamment d'assurer les services administratifs, l’accueil du public, la tenue des registres (dont le RCS), la mise à jour des dossiers et la conservation des archives concernant les entreprises commerciales.

Groupement d’Intérêt Économique (GIE) / Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE)

Composés au minimum de deux membres (personne physique ou personne morale), le GIE et le GEIE ont pour but de mettre en œuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de leurs membres et ainsi leur permettre d’accroître leurs résultats. Ce type d'entreprise doit s'inscrire au RCS.

Immatriculation d'une entreprise

En France, l'immatriculation d'une entreprise s'effectue par l'administration et permet de lui conférer une existence juridique, autrement dit une légalité d'exercer. Cela consiste en un recueil d'informations relatives à la nouvelle structure (son nom, son activité, etc.) puis en l'enregistrement de ces dernières (dans le RCS pour les entreprises commerciales, le RM pour les artisans...). Si le dossier d'immatriculation ne respecte pas les modalités définies par la Loi, la procédure sera refusée à l'entrepreneur, qui ne pourra donc pas lancer son activité.

Infogreffe

Infogreffe est un service d'informations sur les entreprises accessible sur Internet. Il est édité par un Groupement d'Intérêt Économique constitué de greffiers des tribunaux de commerce de France. Infogreffe communique des informations concernant les entreprises inscrites au registre du commerce.

INPI

L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle a pour mission la gestion des marques et des brevets en France.

C’est auprès de l’INPI que doit se faire la recherche d’antériorité préalable au dépôt d’une marque. Le dépôt d’une marque peut se faire directement auprès de l’INPI ou via le greffe du tribunal de commerce.

INSEE

L'INSEE est un un organisme public dont les missions consistent à collecter, produire, analyser et diffuser des informations à caractères économique et social en France.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution d’une entreprise. Elle a pour objectif de régler les dettes contractées par la société en procédant à la vente de ses actifs.

Numéro SIREN

Le numéro SIREN (dont l’acronyme correspond à “Système d’Identification du Répertoire des Entreprises”) est un numéro donné par l’INSEE aux entreprises (autant commerciales qu'artisanales, libérales...). Il permet de les distinguer entre elles. Ce numéro est composé de 9 chiffres. Le répertoire SIRENE permet de recenser l’ensemble des numéros SIREN.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Pas de Kbis sans RCS. En effet, ce registre recense tous les commerçants en France ainsi que toutes les sociétés (qu'elles soient commerciales ou civiles). Son contenu est large : les noms des entreprises bien évidemment, mais aussi leur adresse, leur activité, leurs dirigeants, leur capital social, leur forme juridique, etc. L'extrait Kbis n'est délivré qu'à une entreprise enregistrée au RCS. L'immatriculation est obligatoire et marque le début de l'existence juridique de l'entité, prouvée par le Kbis (Kbis provisoire les 1ers jours). Le RCS est tenu à jour par le greffe du tribunal de commerce, lui-même qui délivre le Kbis.

Répertoire SIRENE

Tout comme le RCS, le SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Établissements) est une base de données d'entreprises, un répertoire contenant des informations sur une liste d'organisations en France. Toutefois, à la différence du RCS, le SIRENE ne se limite pas aux sociétés et commerçants. On y trouve les artisans, les professions libérales, les agriculteurs, etc. De l'immatriculation au SIRENE découle l'attribution d'un numéro Siret/Siren. Cela permet ensuite de réclamer un avis de situation auprès de l'Insee, qui gère ce registre.


Mis à jour le 17 octobre 2018

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