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Obtenir le Kbis d’une SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est un statut juridique similaire à la SAS (société anonyme par actions simplifiée). Ce qui les différencie, c’est le nombre d’associés. En effet, concernant la forme juridique SAS, plusieurs personnes et associés composent cette société, tandis que la SASU ne peut avoir qu’un seul et unique associé. La SASU est une société commerciale qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Suite à cet enregistrement, un dirigeant d’entreprise ou tout autre demandeur est juridiquement en capacité d’obtenir un Kbis SASU. Dans cet article, nous aborderons dans un premier temps ce qu’est exactement une SASU, puis dans un second temps comment faire la demande d’un extrait Kbis SASU.
 

La SASU

La SASU est composée d’une personne morale ; seul le patrimoine en lien avec l’activité commerciale est susceptible d’être perdu. Ainsi, les biens personnels de l’actionnaire sont protégés.

Cette structure juridique est généralement choisie par un associé unique qui souhaite développer une entreprise, en ayant une certaine souplesse ainsi qu’une liberté d’action en cas de besoin. Ou par une SAS qui souhaite rassembler ses actions. Les apports en nature et le capital social sont ramenés aux mains d'un seul associé (volontairement ou non, en cas de décès des autres par exemple).

Lors de la création d’entreprise, une étape est primordiale : celle de la rédaction des statuts. Ce pré-requis va permettre au gérant de la société d’organiser sa société. Malgré la grande souplesse offerte par ce statut, une bonne connaissance en droit ou faire appel à une personne prodiguant des conseils juridiques est un atout pour définir proprement les règles de l’entreprise commerciale. La SASU a ses propres spécificités concernant le régime d’imposition. Alors à quel régime la SASU est-elle soumise ? Il faut savoir que la SASU sous-tend un assujettissement aux impôts sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu, ce qui la différencie de nombreux statuts juridiques.

Créer une entreprise telle que la SASU suppose obligatoirement une immatriculation au registre du commerce, au même titre que les autres entreprises dépendant du RCS. C'est cet enregistrement qui entraîne l'édition du Kbis, comme preuve d'existence de la structure. Le Kbis est donc un document essentiel au bon fonctionnement de la vie de l’entreprise SASU, car il agit en tant que carte d’identité. L’un des fournisseurs ou des clients d’une entreprise peut aisément en faire la demande sans avoir à obtenir l’approbation du chef d’entreprise. Le document Kbis est totalement libre d’accès, mais celui-ci a un coût. En plus d’apporter des informations cruciales sur le représentant légal et sur l’entreprise, le Kbis mentionne également les difficultés financières qu’une entreprise a rencontrées (liquidation d’entreprise).
 

Demander l’extrait Kbis d’une SASU

La démarche pour demander l’extrait Kbis d’une SASU est tout à fait la même que celle requise pour une demande de Kbis d’une autre forme d'entreprises telle que la SARL, l’EIRL, l’EURL… Par ailleurs, c’est à vous de choisir le mode de transmission qui vous correspond le mieux. Préférez-vous recevoir la fiche Kbis en version papier ou en version numérique ? Malgré ce que la plupart des gens pensent, l’obtention d’un Kbis SASU n’est jamais gratuite. Voici les trois solutions qui s’offrent à vous pour la demande d’extrait Kbis d’une SASU :

  • en vous rendant au greffe du tribunal de commerce en lien avec l’entreprise concernée, faites-en la demande au guichet pour une remise en main propre, ou par courrier pour une remise par voie postale.
  • le site officiel d’Infogreffe vous permet de commander votre Kbis en ligne et de le télécharger au format PDF. Il n’y a pas d’assistance possible.
  • remplir le formulaire en ligne sur services-extrait-kbis.net. Notre partenaire vous accompagne, afin de faciliter l'obtention de votre extrait Kbis par voie électronique au format PDF ou par voie postale au format papier.

L’attestation Kbis vous permettra d’effectuer de nombreuses démarches telles que : acheter du matériel professionnel, louer des services, souscrire des abonnements, signer un bail commercial ou encore ouvrir un compte bancaire.

D’autres interrogations ? Si vous ne trouvez pas de réponse sur notre site, notre partenaire et son équipe d’experts restent à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Mis à jour le 1 octobre 2018

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